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Les obligations légales des bailleurs et propriétaires concernant l’accessibilité des logements

En France, la loi stipule que pour être loué, un logement doit être conforme aux normes de décence et ne doit pas présenter de risques pour la sécurité ou la santé des locataires. Et depuis la loi du 11 février 2005, les propriétaires-bailleurs doivent aussi veiller à l’accessibilité des PMR et personnes handicapées. Cela passe par certains aménagements obligatoires, destinés à faciliter leur quotidien et à améliorer leur confort. Il leur incombe donc de respecter ces normes en faisant réalisant les travaux nécessaires s’il s’agit d’une maison individuelle mise en location et construite avant l’entrée en vigueur de la réglementation de 2005.

nomes PMR

Les normes en vigueur sur le territoire français

La première loi d’orientation en faveur des personnes handicapées date de 1975. Trente ans après, une nouvelle réglementation était promulguée afin d’élargir le parc immobilier adapté et accessible aux PMR. De même, un arrêté a été pris fin 2007 concernant les logements et maisons individuelles dont le permis de construire est déposé depuis le 1er juillet 2007. Il est donc indispensable pour les propriétaires et bailleurs de respecter ces dispositions légales, d’autant qu’il existe des aides financières et des solutions de financement pour la réalisation des travaux et des aménagements destinés au bien-être et à l’autonomie des PMR. Et pour vous accompagner dans vos démarches, nous vous proposons plusieurs services, notamment sur notre site Internet.

Pour vos travaux et aménagements, faites appel à des experts !

Si vous êtes concerné par la loi du 11 février 2005 ou si vous souhaitez mettre en conformité un logement en location pour l’adapter aux besoins d’une personne handicapée ou âgée, vous devez vous adresser à des professionnels du bâtiment, compétents pour réaliser ces ouvrages. En passant par notre réseau Handibat®, vous avez la garantie de trouver des artisans engagés dans une démarche de qualité, qui respectent les normes et la réglementation en vigueur relatives à l’accessibilité des maisons individuelles et qui peuvent vous présenter une solution sur-mesure pour votre bien.
De plus, nous sommes à votre écoute pour répondre à vos questions et vous aider dans votre recherche d’un expert.

Handibat®, une marque CAPEB gérée et développée par HB Développement

La CAPEB est une organisation professionnelle représentant l’artisanat du bâtiment présente dans tous les départements et régions de France. Elle assure la promotion de la marque Handibat auprès de ses membres.

HB Développement a formé plus de 14 000 professionnels, du bâtiment engagés dans une démarche qualité auprès de leurs clients. Pour vos travaux d’accessibilité, exigez la marque Handibat® qui garantit l’accessibilité à tout, pour tous.

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