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le bâti devient accessible

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La règlementation légale sur l’accessibilité des ERP

L’accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination.

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

La réglementation est claire et la définition large. Sont des ERP tous les commerces (de proximité jusqu'aux centres commerciaux), les locaux des professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.), les bars, les hôtels, les restaurants, les agences de services telles que les banques, les agences immobilières, les services publics (mairies, préfectures, etc.), les établissements dédiés à l'enfance et à la scolarité (depuis les crèches jusqu'aux universités et grandes écoles), les établissements de soin (hôpitaux, structures d'accueil spécialisé, etc.), les lieux de culte ou encore les lieux culturels (musées, cinémas, bibliothèques, théâtres, salles des fêtes ou de concert, etc.).

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Les commerces soumis à la loi de 2005

Les commerces, quel que soit leur catégorie, sont des ERP. De fait, ils doivent être conformes aux règles d’accessibilité permettant aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser ces derniers ainsi que les prestations, de se repérer et communiquer.

Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

  • les cheminements extérieurs ;
  • le stationnement des véhicules ;
  • les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ;
  • les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ;
  • les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
    les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
  • les revêtements des sols et des parois ;
  • les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).
accessibilité commerces

Informations sur cette obligation et sur ces conséquences

Tous les établissements recevant du public (ERP), quels que soient leur catégorie et leur type, et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. Leurs propriétaires ou gestionnaires ont des démarches à effectuer auprès de l'administration.

Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

Pour plus de renseignements sur le sujet, n’hésitez pas à nous contacter.

Handibat®, une marque CAPEB gérée et développée par HB Développement

La CAPEB est une organisation professionnelle représentant l’artisanat du bâtiment présente dans tous les départements et régions de France. Elle assure la promotion de la marque Handibat auprès de ses membres.

HB Développement a formé plus de 14 000 professionnels, du bâtiment engagés dans une démarche qualité auprès de leurs clients. Pour vos travaux d’accessibilité, exigez la marque Handibat® qui garantit l’accessibilité à tout, pour tous.

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