Arrêté du 14 septembre 2018

Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée

Les engagements pris par les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public (IOP) dans le cadre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) sont contrôlés. Un état d’avancement doit être établi au bout d’un an, et à la moitié de la durée de l’agenda. L’arrêté, du 14 septembre 2018relatif au suivi de l’avancement des agendas d’acecssibilité programméeest publié au “Journal officiel” du 10 octobre et qui entrera en vigueur le 10 janvier 2019 définit le contenu minimal attendu de ce point de situation à un an et de ce bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité à mi-parcours. Des formulaires sont en ligne pour les réaliser sur le site du ministère.